mardi 28 avril 2015

La modulation des allocations familiales




Cette réforme, qui doit être mise en place au 1er juillet 2015, introduit une modulation du montant des allocations familiales selon les ressources du ménage

Les allocataires dont les ressources annuelles 2013 sont inférieures à 55 950 euros, auxquels s’ajoutent 5 595 euros par enfant à charge, continueront à percevoir les allocations familiales au taux plein, soit, par exemple, 129,35 euros pour deux enfants à charge

Ceux dont les ressources annuelles 2013 sont comprises entre ce montant et 78 300 euros, plus 5 595 euros par enfant à charge, bénéficieront d’un droit dont le montant sera égal à la moitié du taux plein, soit, par exemple, 64,68 euros pour deux enfants à charge

Pour les familles dont les revenus sont supérieurs à ce plafond, le montant des allocations familiales sera égal au quart du montant à taux plein, soit, par exemple, 32,34 euros pour deux enfants à charge

Afin d’éviter les effets de seuil, les allocataires dont les revenus sont légèrement supérieurs à l’un des plafonds bénéficieront d’un complément dégressif

La majoration pour âge et le forfait allocations familiales sont également concernés par cette mesure

Les personnes qui n’ont pas fourni leurs revenus 2013 percevront les allocations familiales au taux le plus faible

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