Au 1er mars 2022, le Service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) évolue afin de s’adapter aux préoccupations parentales
Mis en place le 1er octobre 2020 par deux décrets (n°2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020), ce service est, depuis le 1er janvier 2021, accessible à tous les parents séparés dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire, sans condition de ressources et au-delà des seules situations d’impayés
Ses avantages sont multiples pour l’ensemble des parents séparés, créanciers comme débiteurs :
- prévenir et éviter des tensions ou conflits entre les ex-conjoints
- faciliter l’éducation et le développement des enfants
- sécuriser le versement de la pension alimentaire
- réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée
- récupérer plus rapidement les impayés le cas échéant
Au 1er mars 2022, pour tout divorce prononcé devant un juge, l’intermédiation financière devient automatique et systématique. Une fois la pension alimentaire fixée, le greffe transmet à l’Aripa les informations strictement nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière de manière dématérialisée, via le portail « Partenaires Justice » sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Un refus de la mise en place du service ne peut être acté qu’après accord des deux parents ou du juge
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation sans juge, le service n’est pas encore automatique : au moins l’un des deux parents doit faire inscrire l’intermédiation financière dans le titre exécutoire délivré par son avocat, son notaire ou l’Aripa, ou adresser une demande directement sur le site Internet en fournissant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire même sans mention de l’intermédiation financière
Pour toute séparation ou divorce avant le 1er mars 2022, la mise en place du service d’intermédiation financière se fait sur demande depuis le site en fournissant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire même sans mention de l’intermédiation financière
En cas d'impayé, la procédure de recouvrement sera déclenchée automatiquement par l'Aripa et ne nécessitera aucune démarche supplémentaire
L’allocation de soutien familial (116,11 € par mois et par enfant) sera versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant de moins de 20 ans, sans conditions de ressources
