Les premières informations sur la future prime d’activité

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Le titre IV de ce texte institue la prime d’activité qui fusionne la prime pour l’emploi, relevant de l’administration fiscale, et le revenu de solidarité active pour sa part "activité" qui était géré par les Caf et les centres de la MSA, cela à effet du 1er janvier 2016

La nouvelle prime est une aide financière destinée à favoriser la reprise d’activité et qui augmente les ressources des travailleurs (salariés et non-salariés) à revenus modestes

Ses conditions d’attribution 

Le bénéficiaire potentiel doit :

• percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée ou non)
• résider en France de manière stable et effective
• être âgé de plus de dix-huit ans
• être de nationalité française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf exceptions liées au statut de réfugié ou au fait d’être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, par exemple)

Il ne doit pas :

• être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti. Toutefois, ceux d’entre eux qui perçoivent un minimum de revenus professionnels (55 % du Smic par mois pendant une période de référence, à fixer par décret), ou qui se trouvent en situation d’isolement avec charge d’un ou plusieurs enfants, seront éligibles à la prime
• avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France 
• être en situation de congé parental d’éducation, de congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Toutefois, la personne qui perçoit des revenus professionnels pourra prétendre à la prime

Les modalités de calcul 

La prime sera "familiarisée". Son montant sera calculé en prenant en compte trois éléments :

• un montant forfaitaire dont le niveau variera en fonction de la composition du foyer (personne seule ou en couple) et du nombre d’enfants à charge 
• une partie des revenus professionnels des membres du foyer
• les autres ressources du foyer

Le montant forfaitaire pourra être "bonifié" (décret à paraître) compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur composant le foyer

La prime d’activité sera financée par l’État mais attribuée, servie et contrôlée par les Caf ou les caisses de MSA

Le droit à la prime sera ouvert, sous réserve d’en remplir les conditions, à compter de la date de dépôt de la demande

Le montant de la prime sera calculé pour une période qui sera fixée par décret. Durant cette période, l’évolution des ressources du foyer sera « neutralisée ». Le montant de la prime d’activité ne sera ni imposable ni soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, il sera assujetti à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %

La prime d’activité ne sera ni saisissable, ni cessible

Les bénéficiaires du RSA activité au 31 décembre 2015 seront réputés avoir déposé une demande de prime d’activité au 1er janvier 2016