Le 1er avril prochain, la Caf met en place la nouvelle garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)

Cette prestation a été créée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle a été mise en place, à titre expérimental, pour une période de dix-huit mois, dans vingt départements avant d’être généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015. Elle sera généralisée à tous les départements le 1er avril prochain

Elle a pour objectifs :

• de soutenir financièrement et concrètement le parent qui rencontre des difficultés d’obtention du paiement de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
• de mieux accompagner les parents en situation de séparation afin qu’ils protègent leurs enfants des conflits liés à la séparation

Par rapport aux conditions de gestion de l’allocation de soutien familial (ASF), plusieurs évolutions sont à noter :

• création de l’ASF complémentaire : si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par le juge aux affaires familiales est inférieure au montant de l’ASF (soit au 1er avril 2016 : 100,08 euros), un complément d’ASF est versé chaque mois, par enfant concerné, à concurrence du montant de l’ASF, cela, même si cette pension est intégralement payée par le parent débiteur
• la procédure de paiement direct est modifiée ; d’une part, la période de récupération d’arriérés de pension alimentaire recouvrables est allongée à 24 mois contre 6 auparavant, d’autre part, la procédure de recouvrement intervient désormais sur une durée de 24 mois au lieu de 12 mois,
• les demandes d’ASF sont prises en compte dès la première défaillance du paiement de la pension alimentaire (précédemment ce délai était de deux mois)
• possibilité de transmission au créancier d’aliments d’informations relatives au débiteur (éléments relatifs à la situation socioprofessionnelle, à l’adresse du parent débiteur d’aliments

En complément du volet législatif, réglementaire et financier, la Gipa prévoit un accompagnement des parents qui prend la forme de séances d’information collective : "Être parents après la séparation". Celles-ci ont pour objectif de les aider à :

• mieux identifier leurs rôles et responsabilités parentales lors d’une séparation
• identifier les différents impacts de la séparation, notamment sur leurs enfants
• prendre des décisions éclairées à l’égard de la nouvelle organisation familiale

Elles seront animées par un professionnel du champ social (travailleur social et/ou médiateur familial) et un professionnel du champ juridique (juriste ou avocat) et doivent être mises en place progressivement avant la fin de l’année 2017

Dans les Hauts-de-Seine, la Gipa va s’articuler autour d’un parcours "séparation" fédérant les services de la Caf autour de différentes actions, notamment :

• les séances d’information collectives "Être parents après la séparation", à mettre en place avec les partenaires
• un accompagnement social individuel ciblé sur les familles les plus précaires (dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650 euros)
• des actions d’accès aux droits menées conjointement par les services administratifs et sociaux et ciblées sur les familles risquant une suspension de l’ASF
• un financement de différents services autour de la parentalité à destination des familles sur l’ensemble du territoire départemental (services de médiation familiale, lieux d’accueil enfants-parents, réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, etc.)

La mise en place de cette nouvelle prestation va ainsi constituer une opportunité de mobiliser des partenaires locaux. La Caf des Hauts-de-Seine a rencontré le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et la présidente de l’union départementale des services de médiation familiale (USMF)

Elle va, de même, prendre prochainement contact avec d’autres partenaires locaux, en particulier le président du tribunal de grande instance et la juge responsable du pôle famille du tribunal