Les Caf doivent traiter les dossiers de prestations rapidement et cela sans excès de formalités administratives pour les allocataires. La gestion des droits repose sur des informations qui sont, selon leur nature, déclaratives ou attestées par une pièce justificative, ou encore, communiquées directement par d’autres organismes qui en sont les détenteurs
Les contrôles exercés par les Caf sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les allocataires. Pour cela, les administrations et services publics sont tenus de communiquer à la Caf les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires. Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire puisse bénéficier de tous ses droits mais uniquement de ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens
Indus, fraudes ou escroqueries... de quoi parle-t-on?
Simples erreurs ou oublis peuvent se produire de la part des allocataires. Ils se traduisent par une déclaration erronée ou une omission de déclaration entraînant des indus, mais aussi parfois, des rappels. C’est-à-dire, que la Caf demande à l’allocataire de rembourser le trop-perçu ou lui verse un rappel sur ses droits s’il y a lieu
On compte également les omissions délibérées que l’on peut qualifier de fraudes ou de tentatives de fraude. Enfin, on distingue la fausse déclaration avec ou sans fabrication de faux documents, qualifiée ici d'escroquerie
La Caf distingue donc les erreurs de déclarations qui génèrent des indus, des fraudes et des escroqueries qui donnent lieu à des sanctions administratives et à des dépôts de plainte auprès des juridictions compétentes
Il est très important que les allocataires signalent à la Caf tout changement intervenant dans leurs situations professionnelle, familiale ou autre et qu'ils effectuent leurs déclarations sur l’honneur de manière sincère. Ces dernières engagent en effet leur responsabilité
L’indu détecté peut porter sur une période de deux années. En revanche, si la tentative de fraude est avérée, la prescription biennale est levée. Un rappel portera sur les droits des deux dernières années
Une attention portée dès l’affiliation
Lors de la création d’un nouveau dossier, ou au moment de la prise en compte d’une nouvelle personne dans un dossier, son état-civil doit être certifié. Cette certification est effectuée à partir du référentiel national des bénéficiaires (RNB) ou au système national de gestion des identifiants (SNGI) de l’Insee
Le RNB a été certes été créé pour lutter contre la fraude sociale, mais également pour améliorer le service rendu à l'usager (personnalisation du service, échanges d'informations). Il est un recensement de l'ensemble des allocataires, conjoints, enfants et autres personnes connus au niveau de l’ensemble des Caf
De nombreux contrôles
Pour obtenir certaines informations ou pour en vérifier d’autres qui lui sont communiquées directement par l’allocataire, la Caf dispose de la possibilité de mettre en place différents contrôles
Ils portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire (familiale, professionnelle, financière, etc.)
On distingue quatre types de contrôles :
- le contrôle issu des échanges informatiques avec les partenaires de la Caf tels que Pôle emploi, l’administration fiscale… Ceux-ci sont dûment autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et s’effectuent par transmission directe des informations entre les deux partenaires. L’allocataire est ainsi dégagé de toute démarche administrative
- les vérifications internes des dossiers qui visent la cohérence des éléments fournis par l’allocataire. Le système informatique compare certaines informations entre elles et détecte les éventuelles incohérences (ressources d’origine salariale avec une situation enregistrée de chômage). En cas d’anomalie, des précisions seront demandées à l'allocataire
- le contrôle des documents administratifs auprès des services les ayant délivrés
- le contrôle sur place par un contrôleur assermenté qui se rend au domicile des allocataires
Il existe une charte du contrôle par l'agent assermenté pour les démarches effectuées au domicile de l’allocataire. Le contrôleur doit prendre en compte la situation dans sa globalité, il précise à l’allocataire ses droits et devoirs à l’égard de la Caf. La mise en œuvre d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations, sauf :
- lorsque l’allocataire ne fournit pas les justifications nécessaires à la poursuite d’un droit
- lorsque le contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage
La Caf a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la gestion des droits. L’allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même s’il n’y a aucune modification de ses droits
Les pénalités et les autres sanctions
Chaque Caf a, depuis 2007, la possibilité de sanctionner les allocataires auteurs de déclarations non-sincères par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Le directeur de la Caf adresse un avertissement ou décide d’une sanction financière dont il établit le montant selon un barème défini par la Cnaf. L’allocataire est informé du montant de l’indu et de la sanction. Il lui est indiqué qu’il peut présenter, par courrier destiné au directeur de la Caf, ses observations sur la situation. Les demandes de recours gracieux à l’encontre de la décision prise par le directeur sont examinées par une commission composée d’administrateurs de la Caf. À l’issue de la décision, les procédures de recouvrement peuvent alors débuter
Le pouvoir de contrainte du directeur
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu la possibilité pour le directeur de la Caf de mettre en place une procédure de contrainte. Celle-ci est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée signée du directeur de la Caf avec demande d'avis de réception. Le débiteur peut former une opposition motivée auprès du secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel, il est domicilié, dans les quinze jours à compter de la signification. Si aucune opposition n’est soulevée par l’allocataire, la Caf peut engager une procédure de saisie des rémunérations (sur salaires, sur comptes bancaires, etc.), des biens mobiliers ou immobiliers. La contrainte effectuée directement par le directeur de la Caf a valeur de jugement
En 2011
140 958 contrôles sur pièces ont été réalisés, ainsi que 3 827 contrôles sur place effectués par des agents de contrôle assermentés
La Caf a
analysé 732 dossiers, conduisant à 26 dépôts de plainte par la Caf et
132 par la Conseil général s'agissant du RSA. 6 dossiers
ont fait l’objet d’un avertissement et un allocataire s’est vu infliger
une pénalité de 500 euros
Dans
plus de 57 % des cas, la suspicion de fraudes a pour origine une fausse
ou une omission de déclaration relative à la situation professionnelle
du bénéficiaire et dans plus de 23 % des cas, à sa situation familiale
