au 1er janvier 2017
Elle concerne principalement deux prestations gérées par la branche famille : le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et poursuit deux objectifs : une simplification des démarches et une meilleure visibilité sur le calcul des droits pour les usagers et pour les Caf
Six mesures sont ainsi entrées en application
Mise en place d’un « effet figé » pour le RSA
Cette modification reprend les conditions de calcul de la prime d’activité. Le versement du droit est stabilisé pendant trois mois, alors qu’auparavant il était recalculé chaque mois en cas de changement de situation. Désormais, la différence de montant est reportée au trimestre suivant, à l’exception des situations de perte de revenus prises en compte le mois courant pour éviter une plus forte fragilisation des bénéficiaires. Le droit est le même pour un trimestre, les bénéficiaires ont ainsi plus de visibilité sur leurs revenus.
Cette mesure devrait également permettre de réduire les révisions de droits et donc les "trop-perçus", sauf en cas de fausses déclarations
Dématérialisation de la demande de RSA
Une offre dématérialisée de la demande administrative de RSA sera mise en place, avec la création d’un simulateur et d’une teléprocédure de demande de RSA qui devrait être disponible dans le courant du premier trimestre 2017
Une fois la demande en ligne réalisée, la Caf, la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le Conseil départemental pourront, si nécessaire, contacter l’allocataire par mail ou par courrier, pour le recevoir physiquement
Non-cumul de l’AAH et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Avec le principe de priorité de l’AAH sur l’ASS, il sera impossible pour un allocataire de cumuler le bénéfice de l’AAH et de l’ASS
Modification de la durée de validité déterminée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH)
Pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, l’accord de la MDPH est porté à vingt ans au lieu de dix actuellement. Cette mesure bénéficiera aux personnes dont le handicap est particulièrement grave et stable
Simplification du passage AAH/allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Il ne sera plus obligatoire de faire valoir ses droits à l’Aspa lors du départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches de l’usager qui s’applique aux personnes atteignant l’âge légal d’admission à la retraite à compter de janvier 2017
Suppression des conditions d’accès spécifiques RSA et prime d’activité opposables aux bénéficiaires employeurs et travailleurs indépendants
Les conditions d’accès au RSA et à la prime d’activité pour les employeurs et les travailleurs indépendants, relatives à leurs revenus, sont désormais identiques à celles des autres catégories de demandeurs pour ces prestations
