La fraude est une erreur volontaire de l’allocataire : omission de déclaration de longue durée, répétition de non-déclarations d'informations que l’allocataire savait devoir déclarer ou de fausses déclarations
Un des moyens de sécuriser le risque de déclaration est de ne plus demander la donnée à l’allocataire mais de l’obtenir auprès d’un tiers de confiance. La branche Famille s’est engagée dans cette voie puisqu’elle obtient de la Direction générale des finances publiques (DGfip) les ressources annuelles des allocataires. Aussi, en 2016, elle a reçu les ressources de plus de 15 millions de personnes
De même, elle sécurise l’identité de ses allocataires auprès du service d’état civil. Plus de 99 % des numéros d’inscription au répertoire (Nir) gérés par les Caf sont certifiés
Le dispositif de contrôle, un dispositif de contrôle continu
La Branche dispose de quatre modalités majeures de contrôle
1. Les contrôles en téléprocédures
Il s’agit de contrôles de saisie ou de contrôles de cohérence plus complexes
2. Les contrôles automatisés auprès d’un tiers
Ce sont des contrôles qui sont réalisés par confrontation entre une donnée déclarée par un allocataire et celle obtenue auprès d’un tiers
3. Les contrôles sur pièce (34 %)
Ils sont réalisés en Caf par des gestionnaires sur la base d’un protocole de contrôle
4. Les contrôles sur place (54 %)
Ils sont réalisés par des agents de contrôles assermentés, qui se déplacent au domicile de l’allocataire. Ils portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire et sont réservés aux situations les plus à risque
Le contrôle sur place vise à vérifier les droits, s'assurer des situations déclarées, lutter contre la fraude, mais aussi garantir aux familles l’accès à tous leurs droits
3. Les contrôles suite à signalement de partenaires (12 %)
Il s’agit de signalements externes des partenaires de la sphère sociale ou autre (justice, police, consulats…)
La politique de sanction
L’effectivité de la lutte contre la fraude n’est assurée que si la fraude est sanctionnée
C’est un des indicateurs du processus de gestion mis en place par les Caf en 2016
Le barème prévoit un dispositif de sanction gradué : avertissement, pénalité financière, plainte
Il prend en compte :
- le montant de la fraude
- le type de fraude
- la situation sociale de l’allocataire
- la récidive qui conduit à aggraver la sanction
Les sanctions, en cas de fraude, sont :
- l’avertissement : 30 % des fraudes sont pénalisées par des avertissements
(12 387 en 2016)
- la pénalité : il s’agit d’une sanction financière dont le montant est proportionnel à la gravité de la fraude. 65 % des fraudes sont sanctionnés par des pénalités (26 846 en 2016, pour un montant de 16,79 millions d’euros)
- le dépôt de plainte : il s’effectue auprès du tribunal lorsque le préjudice est supérieur ou égal à 26 152 euros. 5 % des fraudes font l’objet de poursuites pénales (1 878 en 2016)
La sanction de la fraude au RSA
Dans la mesure où le Conseil départemental et la Caf sont partenaires dans la gestion du RSA, une convention fixe les rapports entre eux en matière de qualification et de sanction
La situation est différente selon que la fraude porte uniquement sur le RSA ou bien qu’elle concerne également une autre prestation servie par la Caf (fraude mixte)
La prévention des fraudes
Elle est un levier permettant d’abaisser le niveau brut de la fraude potentielle. En ce sens, la prévention des fraudes est complémentaire de leur détection. Les actions de communication réalisées y participent en montrant l’investissement en matière de contrôles et de qualification des fraudes
Axes stratégiques 2017
La politique de lutte contre la fraude a produit d’excellents résultats. Les axes stratégiques de 2017 s’inscrivent dans la continuité de 2016 : renforcement de la détection des fraudes et déploiement d’une logique de prévention
La modernisation des outils informatiques et des techniques de contrôle est poursuivie, tant au sein de la branche Famille qu’en lien avec ses partenaires
La Cnaf continue évidemment d'inscrire son action dans le cadre fixé par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Dans ce cadre, certains partenariats existants sont développés (avec la Police, la Gendarmerie, la DGfip et le Ministère des affaires étrangères)
Cette politique devra permettre une amélioration des performances de la branche Famille face aux risques de fraude. Certains peuvent être qualifiés de « traditionnels ». Il s’agit notamment de la fraude à la résidence. Un plan de contrôle dédié, en lien avec la direction de la sécurité sociale, est ainsi établi en 2017
