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Utilisée pour se dégager des circuits "papier", cette démarche a fait l’objet d’un travail national à l’occasion de la crise sanitaire, l’édition des conventions s’avérant une activité difficilement télétravaillable et nécessitant des retours sur site. C'est pourquoi, dès le mois de juillet, la Cnaf a diffusé aux Caf les modalités d’utilisation de la signature électronique des conventions
Qu'est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est un procédé technique dans lequel une personne (le signataire) appose son accord sur un document électronique. La signature électronique est donc l’équivalent de la signature manuscrite, pour un document dématérialisé (fichier texte, tableur, fichier PDF, etc.). Elles ont la même valeur juridique
La signature électronique permet, en outre, de garantir l’intégrité de l’acte signé. En scellant l’ensemble du document lors de son apposition, elle en garantit l’intégrité, c’est-à-dire l’état précis, au moment de l’engagement du consentement par le signataire
Pour être recevable, la signature électronique doit être conforme aux normes imposées par le règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement "eIDAS"
D'abord cela concerne l'intégrité du document signé, il s'agit de garantir que le contenu du document signé n'a pas été modifié. L'identification du signataire ensuite, elle permet de s'assurer avec certitude que le signataire est bien la personne qu'elle prétend être. La signature électronique doit aussi impérativement s'appuyer sur un horodatage qualifié qui prouvera l'intégrité du document ainsi que la date et l'heure de signature
Enfin, pour être authentique et avoir une valeur légale face à un tribunal, la signature de documents en ligne ne peut s'effectuer qu'à l'aide de logiciels spécifiques fournis par un tiers de confiance certifié
La procédure de signature électronique à la Caf des Hauts-de-Seine
En attendant le lancement d'un marché national, la Caf des Hauts-de-Seine utilise la solution du prestataire Yousign qui respecte le règlement eiDAS. La signature étant personnelle, nos services ont besoin des coordonnées de la personne habilitée et/ou celles de son délégataire : nom et prénom, titre, adresse mail nominative et numéro de téléphone
