Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA peuvent devenir l’intermédiaire entre les deux parents : ils collectent la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent "débiteur") et la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir (le parent "créancier")
Ce service est proposé aux parents séparés, uniquement en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée
Nouveau !
Depuis le 1er janvier 2021, l’accès à l’intermédiation financière est étendu : tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée peuvent désormais y accéder, même sans aucun problème d’impayé. Il suffit que la pension pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire, sans aucune autre condition
L’offre est élargie à tous les parents séparés (et plus uniquement aux victimes de violences ou de menaces) et son accès simplifié
Pourquoi ce nouveau service ?
La séparation constitue toujours un bouleversement dans la vie d’une famille. Lorsqu’il y a des enfants, cet événement est l’un des principaux motifs de fragilisation de la cellule familiale
Les objectifs de ce nouveau service sont les suivants :
- prévenir et éviter les tensions ou conflits entre les ex-conjoints
- faciliter l’éducation et le développement du bien-être des enfants
- sécuriser le versement de la pension alimentaire
- réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée
- récupérer plus rapidement les impayés le cas échéant
Comment les parents peuvent le demander ?
Pour les parents déjà séparés
Tous les allocataires qui ont un dossier de recouvrement de pension alimentaire en cours avec la Caf sont éligibles à l’intermédiation financière. Ils n’ont pas de démarche à effectuer, la Caf les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer d’être leur intermédiaire pour le versement des échéances à venir
Tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour faire une demande d’intermédiation financière
Pour les parents en cours de séparation
Pour les parents qui souhaitent une mise en place dès la séparation, l’intermédiation financière doit être inscrite sur le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire :
- jugement
- convention homologuée par le juge
- convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire
- acte reçu en la forme authentique par un notaire
- titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA (en savoir plus sur www.pension-alimentaire.caf.fr)
Les professionnels de justice (avocats, notaires, greffes de tribunal) devront transmettre à l’Aripa les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière de manière dématérialisée, via l'espace « Partenaires Justice » disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr
Pour plus d’informations, les parents peuvent appeler le 32 38 (prix d’un appel local) ou se rendre sur www.pension-alimentaire.caf.fr
Quelques chiffres
En France, 23 % des familles sont monoparentales
426 000 séparations sont dénombrées chaque année, dont la moitié concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an)
900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire
Entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales
