Service public des pensions alimentaires, ce qui change…

 

Au 1er mars 2022, le Service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) évolue afin de s’adapter aux préoccupations parentales

Mis en place le 1er octobre 2020 par deux décrets (n°2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020), ce service est, depuis le 1er janvier 2021, accessible à tous les parents séparés dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire, sans condition de ressources et au-delà des seules situations d’impayés 

Ses avantages sont multiples pour l’ensemble des parents séparés, créanciers comme débiteurs :

• prévenir et éviter des tensions ou conflits entre les ex-conjoints 
• faciliter l’éducation et le développement des enfants 
• sécuriser le versement de la pension alimentaire 
• réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée 
• récupérer plus rapidement les impayés le cas échéant

Au 1er mars 2022, pour tout divorce prononcé devant un juge, l’intermédiation financière devient automatique et systématique. Une fois la pension alimentaire fixée, le greffe transmet à l’Aripa les informations strictement nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière de manière dématérialisée, via le portail « Partenaires Justice » sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Un refus de la mise en place du service ne peut être acté qu’après accord des deux parents ou du juge

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation sans juge, le service n’est pas encore automatique : au moins l’un des deux parents doit faire inscrire l’intermédiation financière dans le titre exécutoire délivré par son avocat, son notaire ou l’Aripa, ou adresser une demande directement sur le site Internet en fournissant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire même sans mention de l’intermédiation financière

Pour toute séparation ou divorce avant le 1er mars 2022, la mise en place du service d’intermédiation financière se fait sur demande depuis le site en fournissant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire même sans mention de l’intermédiation financière

En cas d'impayé, la procédure de recouvrement sera déclenchée automatiquement par l'Aripa et ne nécessitera aucune démarche supplémentaire

L’allocation de soutien familial (116,11 € par mois et par enfant) sera versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant de moins de 20 ans, sans conditions de ressources

Appel à projets jeunes 2022, jusqu’au 4 mars pour déposer votre dossier…

Dans le cadre de son appel à projets en direction des jeunes, la Caf des Hauts-de-Seine sélectionnera parmi les projets reçus trois d’entre eux qui bénéficieront d’un financement complémentaire de 2 000 euros chacun. Ce bonus sera remis à l’occasion d’une cérémonie officielle et l’un des trois lauréats sera sélectionné pour participer au concours Innov’jeunes organisé par la Caisse nationale des allocations familiales. À la clef, des chèques-cadeaux remis aux participants !
 

Alors, vite à vos projets…

Expérimentation de rendez-vous des droits dans le cadre des violences conjugales

L’offre de service en cas de violences conjugales est un dispositif intégré au parcours séparation, actuellement en cours de déploiement à la Caf des Hauts-de-Seine

Pendant le confinement, une forte augmentation, d’environ 20 %, des situations de séparation a été constatée, et notamment des signalements de violences conjugales

De ce fait, des rendez-vous des droits « violences conjugales » ont été instaurés à l’agence Caf de Montrouge, par la mise en place d’entretiens communs réunissant gestionnaires-conseil et travailleurs sociaux de la Caf

Il s’agit de proposer aux allocataires confrontés à ces situations, un accueil, une écoute personnalisée globale et un accompagnement par un travailleur social ou une orientation vers des partenaires locaux. Ces rendez-vous leur permettent ainsi de repartir « rassurés » avec des droits valorisés

Comment s’organisent ces rendez-vous ?

Dès que la Caf reçoit le signalement d’une situation de violences conjugales, un rendez-vous des droits est proposé dans les cinq jours à l’allocataire. Le gestionnaire-conseil étudie le dossier en amont du rendez-vous et demande à l’allocataire de venir avec tous les documents nécessaires à l’ouverture de ses droits aux prestations familiales

Lors du rendez-vous, le gestionnaire-conseil étudie tous les documents et les différentes prestations auxquelles il peut prétendre. Le gestionnaire quitte le RDV et traite, si possible, immédiatement le dossier. Le travailleur social prend le relais et propose à l’allocataire un accompagnement ou l’oriente, le cas échéant, vers d’autres partenaires locaux

Depuis janvier 2021, 532 signalements de séparation ont été réceptionnés

90 relèvent de violences conjugales, soit 17 %

43 RDV des droits prestations familiales/interventions sociales ont été réalisés

Prolongation et extension du Pass'Sport

La pratique d’une activité sportive régulière est essentielle pour la santé et le bien-être des enfants. C’est pourquoi, à la rentrée 2021, l’État a mis en place le Pass’Sport pour favoriser l’inscription de 5,4 millions d’enfants dans une association sportive

Le Pass'Sport est une allocation de rentrée sportive, d'un montant de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une structure sportive  au titre de la saison 2021-2022

Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 28 février 2022 et élargi aux adultes handicapés de 30 ans, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Sont concernés par cette aide les bénéficiaires de l’allocation rentrée scolaire (ARS), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et depuis peu donc de l’AAH

En savoir plus

Appel à candidatures Inclusion numérique 2022

Vous êtes un acteur de la médiation numérique, vous êtes une structure d'animation de la vie sociale, une association d'accompagnement numérique, une Maison France services, un espace public numérique... et vous souhaitez mettre en place des ateliers d'initiation aux usages informatiques à destination des personnes qui en sont éloignées, cet appel à candidatures vous concerne !

Les candidatures sont à adresser avant le 1er avril 2022 à 

inclusion-numerique.cafnanterre@caf.cnafmail.fr

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Un nouveau protocole technique de lutte contre le logement non-décent signé avec la Caf

Le 14 décembre dernier, la ville de Courbevoie, représentée par son maire, Jacques Kossowski, a signé le protocole technique de lutte contre le logement non-décent proposé par la Caf

Pour mémoire, la lutte contre la non-décence est une disposition qui a pour but d'inciter plus fortement les bailleurs (hors logement conventionné - APL), louant des logements non-décents, à effectuer les travaux de mise en conformité de leurs logements

Les communes du département déjà signataires du protocole sont :

• Antony
• Chaville
• Colombes
• Courbevoie
• Gennevilliers
• La Garenne-Colombes
• Montrouge
• Nanterre
• Rueil-Malmaison
• Suresnes
• Villeneuve-la-Garenne

L’agence régionale de la santé (ARS) est également signataire

Édito janvier 2022

Caroline Gugenheim
Directeur

 L’ensemble des équipes de la Caf et moi-même vous adressons nos meilleurs vœux de bonne et heureuse année

Le Covid nous éprouve mais peu à peu, nous avons l’espoir de nous en éloigner. Notre collectif de travail doit continuellement s’adapter mais il montre systématiquement sa capacité à relever les différents défis qui se présentent à nous

Comme en 2020, nous avons su répondre présent en 2021, dans un contexte parfois compliqué mais sans perdre de vue nos missions de service public, toujours primordiales pour répondre aux difficultés, aux enjeux qui peuvent se poser à nos allocataires et à nos partenaires

La mise en œuvre de la réforme des allocations logement a engendré plusieurs difficultés, mais les anomalies ont peu à peu été corrigées

Nous avons déployé toute l’offre du plan rebond, indispensable pour pallier les effets de la crise sanitaire sur les équipements que nous finançons. 618 places de crèches ont été financées via le dispositif France relance, dont 338 ouvertes en 2021. Nous avons aussi suivi le déploiement des conventions territoriales globales, devenu l’outil par excellence de notre relation partenariale avec les communes. Et nous avons continué, quand le Covid nous le permettait, à inaugurer de nouveaux équipements, qui viennent enrichir l’offre territoriale dans le département. Je pense par exemple au réseau des maisons France Services, qui continue de s’agrandir mois après mois, au profit de l’accès aux droits des allocataires

Tout comme en 2020, notre Caf a joué son rôle, ainsi que l’ensemble de la Sécurité sociale. Nos dispositifs exceptionnels ont été renouvelés, auprès de nos partenaires, ainsi que de nos allocataires. Nous venons de verser l’indemnité inflation à près de 50 000 personnes, cela témoigne de notre investissement comme acteur de premier plan de la solidarité en France

L’année 2022 sera pour la Caf, la dernière déjà, du contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion qu’elle a signé avec la Cnaf pour les années 2018 à 2022. Ce sera donc une année de bilan des évolutions engagées depuis 2018. Et, nous aurons à cœur, dès les semaines à venir, de commencer à construire concrètement la Caf de demain

L’année 2022 verra aussi le renouvellement des membres du conseil d’administration de la Caf, la fin de la mandature de l’actuel prenant fin dans quelques semaines. Une nouvelle période de quatre ans s’ouvrira pour le prochain conseil

La relation partenariale demeure un aspect fondamental de l’action de la Caf qui poursuit l’ambition de devenir un véritable accompagnateur des politiques publiques, au-delà des financements qu’elle octroie

Je vous renouvelle à tous mes souhaits d’une bonne année 2022