Bientôt une garantie contre les impayés de pensions alimentaires sur l'ensemble du territoire ?

Le principe de cette garantie

En vue d’aider les parents isolés à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis d’expérimenter pendant une période de 18 mois, à compter d’octobre 2014, un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) dans 20 départements, soit en faveur d'environ 750 000 allocataires

Ce dispositif se compose d’un ensemble de mesures, qui allie un soutien renforcé aux familles monoparentales et une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées. Il participe ainsi à la lutte contre la pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale

S’agissant du soutien financier renforcé, le dispositif Gipa permet le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) différentielle aux personnes créancières de petites pensions alimentaires, c’est-à-dire d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial, même lorsque celles-ci sont intégralement versées par le débiteur. De plus, cette prestation est versée dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire (au lieu de deux mois d’impayés consécutifs exigés dans le droit commun de l’ASF)

Par ailleurs, la Gipa renforce les moyens à la disposition des Caf pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées en étendant de six à vingt-quatre mois les échéances de pension alimentaire pouvant être récupérées au titre de la procédure de paiement direct

Les principaux résultats de l’expérimentation

Après seulement neuf mois de mise en œuvre (octobre 2014 à juin 2015), l’expérimentation de la Gipa donne déjà ses premiers résultats : 2 779 foyers bénéficiaires de la nouvelle ASF différentielle (complémentaire) sont dénombrés au titre de juin 2015, donnée à rapporter aux 22 000 décisions de justice fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant inférieure au montant de l’ASF, chaque année. Si la tendance observée se confirme, la montée en charge est appelée à se poursuivre

Les allocataires apprécient le soutien financier supplémentaire que leur procure cette nouvelle prestation, même si sa prise en compte pour le calcul du RSA peut constituer un frein : certaines familles ont exprimé le souhait de ne pas faire valoir leur droit à l’ASF complémentaire en l’absence de gain financier

Le taux de recouvrement des pensions alimentaires avant expérimentation en utilisant le paiement direct classique (recouvrement de six mois d’arriérés et du terme courant) atteignant 46,7% pour le régime général, il devrait progresser avec l’aménagement de la procédure (recouvrement de vingt-quatre mois d’arriérés et du terme courant)

Dans le cadre de cette expérimentation, des séances d’information "Être parents après la séparation" ont été mise en place en direction d’une centaine de professionnels, au deuxième trimestre 2015, par le groupe projet national composé de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), de l’Association pour la médiation familiale (APMF), de la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef) et de médiateurs experts

En matière de soutien à la parentalité, l’intervention des organismes vise à accompagner précocement les parents, dans l’intérêt premier des enfants, en proposant une offre diversifiée de soutien au rôle et aux responsabilités éducatives

Au-delà du public bénéficiaire, l’expérimentation a d’ores et déjà réussi à fédérer, dans l’ensemble des vingt départements expérimentaux, les acteurs concernés par l’obligation alimentaire. Une réelle dynamique s’est enclenchée, notamment dans la structuration du partenariat des organismes avec la Justice, nourrie d’une meilleure connaissance mutuelle

Que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 ?

Au vu des résultats positifs de son expérimentation, le projet vise à généraliser l’ensemble du dispositif à tout le territoire au printemps prochain