Allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés : convention de partenariat avec le Conseil départemental

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit désormais que les Caf versent à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) l’allocation de rentrée scolaire calculée en faveur des enfants placés. La CDC assure la gestion du pécule ainsi constitué jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. À cette date, le pécule est attribué et versé au jeune, lui permettant de disposer d'une épargne disponible pour réaliser un éventuel projet, au sortir du dispositif de protection de l'enfance. Les conditions de placement sont étudiées par la Caf au mois de juillet de chaque année considérée

Mise en oeuvre depuis la rentrée 2016, cette mesure suppose d'entretenir avec le Conseil départemental, en charge de cette politique, des liens constants pour connaître en temps réel les situations de placements et éviter ainsi des consignations à tord ou au contraire des versements aux parents qui n’auraient plus lieu d’être

La Caf et le Conseil départemental ont ainsi signé une convention de transmission de données, qui permet un transfert des informations strictement nécessaires entre les équipes des deux partenaires, dans le respect des lois sur l'informatique et les libertés