La réforme des aides au logement, prévue par l’article 126 de la loi de finances pour 2018, est constituée de deux mesures :
- la réduction de loyer de solidarité
- la suppression des aides au logement en secteur accession, exception faite pour certaines opérations sous certaines conditions
La réduction de loyer de solidarité
La mesure de réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste, sous condition de ressources, en une baisse du montant du loyer au profit des locataires du parc locatif social, associée à une baisse de l’APL déterminée en pourcentage de la RLS. Le montant de la RLS (différencié entre locataire et colocataire) est déterminé en fonction de la composition familiale et de la zone géographique
La mise en œuvre du dispositif dans le système d’information des Caf intervient au mois de juin 2018 avec effet rétroactif à février 2018
Ce sont les Caf qui, dans le cadre des flux dématérialisés, transmettent aux bailleurs en secteur locatif social le montant individuel de la RLS à appliquer au titre des locataires bénéficiaires d’APL avec des revenus inférieurs à un certain plafond
En raison de la date d’entrée en vigueur du dispositif, une régularisation des montants d’APL versés entre février et la date de mise en œuvre de la mesure dans le système d'information sera par ailleurs réalisée auprès des bailleurs
La Caf accompagne les bailleurs concernés dans la mise en œuvre de la réforme. Une invitation à une réunion préparatoire leur sera prochainement adressée
La suppression des aides au logement en secteur accession
La mesure consiste en la suppression, à compter du 1er février 2018, des aides au logement en secteur accession à l’exclusion de certaines opérations : plus précisément les prêts signés à compter du 1er février 2018 quelle que soit la nature de l’opération (accession, agrandissement, amélioration, location accession) ne sont plus éligibles aux aides au logement, à l'exception des opérations d’acquisition dans l'ancien (avec ou sans amélioration) éligibles à l'aide personnalisée au logement, situées dans les communes de la zone III
Le simulateur et la téléprocédure de demande d’aide au logement ne sont plus accessibles aux opérations d’accession : les usagers sont renvoyés vers le site caf.fr (rubrique Droits & Prestations / S'informer sur les aides / Logement et cadre de vie) et vers leur Caf si besoin
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