La dématérialisation des attestations du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Vous êtes une structure d'accueil du jeune enfant, vous souhaitez simplifier la transmission des attestations CMG à la Caf pour les parents relevant de votre structure ?

La Caf met à votre disposition un nouveau circuit dématérialisé permettant un paiement plus rapide de la prestation

Comment ça marche ?

La documentation ci-dessous vous aidera à la mise en place de la dématérialisation des attestations CMG


1. Prenez connaissance du nouveau dispositif

2. Téléchargez le modèle de convention

3. Complétez et signez deux exemplaires de la convention

4. Renvoyez les deux exemplaires papier à :

Caf des Hauts-de-Seine
Pôle partenariats d’accès aux droits

70-88 rue Paul Lescop

92023 NANTERRE CEDEX

5. Une fois la convention validée par la Caf, vous recevrez un mail à l'adresse que vous avez communiquée contenant un lien vous invitant à créer votre compte sur le site sécurisé www.démarches-simplifiees.fr

Des aides en ligne sont disponibles pour vous accompagner dans la création de ce compte et vous trouverez ci-après les guides utilisateurs :

• mode d'emploi déclaration CMG
• mode d'emploi gestionnaire habilitations structure 

6. Vous devez informer les parents de ce nouveau circuit pour les attestations CMG. À cet effet  nous mettons à votre disposition des courriers à leur remettre :

• courrier d’information pour les nouveaux parents
• courrier  d’information pour les parents déjà inscrits

Ce nouveau dispositif concerne uniquement les familles qui vous ont donné explicitement mandat pour réaliser la transmission des attestations par voie dématérialisée

Modèle de clause de mandat

Le mandat est à conserver par votre structure

7. Chaque mois, vous vous connecterez sur le compte précédemment créé sur le site sécurisé  www.démarches-simplifiees.fr :

- pour compléter le fichier normalisé, des informations concernant les enfants gardés 

  Les modèles sont à télécharger ici :

• fichier structure 
• fichier garde à domicile 

Il est important de bien respecter  les consignes de saisie précisées dans le document de présentation pour éviter les anomalies de traitement

- déposer le fichier en ligne via le bouton "soumettre le dossier"

La qualité des informations transmises garantira un traitement rapide des attestations

Si vous ne souhaitez pas adhérer au dispositif, en cas de refus des parents ou d'absence de mandat, l'ancien circuit perdure. 

Dans ce cas, vous devrez compléter et remettre aux familles l'attestation mensuelle CMG

Si vous avez des questions et/ou besoin de complément d’informations, vous pouvez  nous contacter à l'adresse suivante : moncomptepartenaire.cafnanterre@caf.cnafmail.fr en précisant dans l’objet "CMG"