Traitement des impayés de loyer par la Caf et la Ccapex des Hauts-de-Seine

Depuis janvier 2011, la Caf a repris les attributions de la commission départementale d'aide publique au logement (CDAPL) qui gérait les difficultés de paiement des locataires ou accédants à la propriété en APL

Une nouvelle commission, placée sous l'égide de l'État, a été mise en place : la Ccapex, commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Elle examine les cas complexes et émet des avis ou recommandations

À la Caf, lorsqu'un impayé est signalé et enregistré, il est proposé au locataire d'établir avec son bailleur un plan d'apurement de la dette, pendant un délai de 3 mois, au cours duquel l'aide au logement est versée au bailleur

À l'issue de cette période, si ledit plan n'a pu être mis en place, l'aide au logement est alors suspendue. En effet, le versement de l'aide est subordonné au paiement du loyer

6 004 dossiers sont actuellement en situation d'impayés. Au cours de l'année 2011, 48 dossiers ont été examinés en Ccapex