Le 9 juillet dernier, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont approuvé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017, donnant mandat à leur président et au directeur général pour signer cette COG avec l’État.
La convention d’objectifs et de gestion de la branche famille porte, pour la période, trois grandes ambitions
Le développement volontariste de services aux familles qui incarnent l’universalité de la politique familiale
La COG intègre une progression annuelle des crédits d’action sociale de 7,5 % sur cinq ans, soit 2 milliards d’euros supplémentaires en 2017 par rapport à 2012
Un fort investissement financier en faveur de l’enfance
Cet investissement financier, soutenant la politique familiale et sociale, permettra de financer, sur la durée de la convention, 100 000 solutions d’accueil collectif pour les jeunes enfants et 100 000 places en accueil individuel
Un rééquilibrage de l’offre de service sur le territoire en accueil collectif
La politique de réduction des inégalités territoriales engagée bénéficiera de crédits dédiés, rassemblés dans des fonds spécifiques, qui viendront majorer les financements de droit commun. Cela se traduit par l’instauration d’un "fonds pour le rééquilibrage territorial enfance" doté de 5 millions d’euros en 2013, et jusqu’à 50 millions en 2017, permettant le renforcement du rééquilibrage dans les communes sous-couvertes en établissements d’accueil du jeune enfant
La progression du développement quantitatif et le rééquilibrage territorial en accueil individuel
Afin d’accompagner ce développement, les crédits d’investissement alloués à la prime d’installation des assistantes maternelles passeront de 8,4 millions d’euros, en 2013, à 10,2 millions d’euros en 2017.
En fonctionnement, un soutien accru au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) est prévu, afin d’assurer une présence de proximité sur tout le territoire
Des actions dédiées à la jeunesse
Les crédits pour les nouvelles actions des contrats enfance et jeunesse / partie jeunesse, passent de 65 millions d’euros, en 2012, à 200 millions d’euros en 2017 pour l’accueil extrascolaire.
Un "fonds d’accompagnement public et territoires jeunesse", doté de 30 millions d’euros en 2013, est créé afin de poursuivre des projets initiés dans la précédente COG, notamment en faveur des adolescents
Le doublement des crédits dédiés à la parentalité
Les crédits évolueront de 51 millions d’euros, en 2012, à 100 millions d’euros en 2017, afin de développer des services tels que : lieux d’accueils enfants/parents (Laep), réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement de parents (Réaap), médiation familiale, espaces rencontre…
Une politique de service aux allocataires répondant aux nouveaux besoins des familles
La simplification
L’État et la Cnaf s’engagent à parvenir à un encadrement législatif et réglementaire des prestations plus lisible et plus uniforme, à un allègement des pièces justificatives exigées, qui doit permettre une gestion plus efficiente et mieux sécurisée des dossiers, et au développement des échanges de données afin de limiter les démarches incombant aux usagers. Par ailleurs, l’ensemble des procédures existantes pourra faire l’objet de démarches dématérialisées avant la fin 2014
L’accès aux droits
La branche famille renforcera sa politique de paiement "à bon droit". Si les bénéficiaires des prestations ont des devoirs, il convient de veiller à leur accès effectif aux droits. 100 000 "rendez-vous des droits", organisés en fonction des besoins dans chaque territoire, et en partenariat avec les autres institutions impliquées dans la lutte contre l’exclusion, permettront chaque année aux allocataires de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans l’accès à l’ensemble de leurs droits sociaux. Plus généralement, le réseau des Caf intensifiera son action pour accompagner les familles quand un événement est susceptible de les rendre plus vulnérables. Ainsi, des parcours dédiés permettront un suivi spécifique de ceux qui en ont le plus besoin
Accroître la capacité de production du réseau des Caf permettra de répondre à l’urgence et de garantir des délais de traitement satisfaisants, en particulier pour les allocataires les plus vulnérables.
Des moyens supplémentaires seront affectés au cours des deux premières années de la convention pour conforter les efforts déjà fournis par les Caf et leurs agents. Sur le plus long terme, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, les effectifs devront évoluer à la baisse, ce qui impose d’une part, une simplification de la réglementation et des processus, et, d’autre part, d’optimiser le fonctionnement en réseau de la branche famille. L’enjeu est de produire mieux, de promouvoir la qualité du traitement des droits et d’assurer le paiement "à bon droit".
Enfin, la convention réaffirme le rôle essentiel d’une gouvernance de qualité investie au service des allocataires
Au plan local, chaque Caf doit désormais préparer son contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (CPOG) la liant avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la même période.
Ce contrat s’appuie sur un diagnostic qui identifie les besoins, les axes de développement et les complémentarités d’actions avec l’intervention des partenaires. Un schéma directeur des politiques familiales et sociales, définissant l’offre globale de service de la Caf, visera à préciser le cadre local de mise en œuvre des missions et programmes caractérisant les interventions de la branche famille. Il définira, en complément des objectifs du socle national, une offre locale de service devant permettre de mieux répondre aux besoins des territoires et des familles, d’innover, d’expérimenter.
Tout en préservant les fondamentaux d’une action sociale familiale ouverte à l’ensemble des familles, il est demandé aux Caf d’accorder une attention particulière à celles qui connaissent le plus de difficultés, et ce, dans une démarche de renforcement de l’accès aux droits. Cette approche prendra notamment en compte l’équilibre de l’offre de service entre les territoires et le niveau d’implication des autres partenaires.
Enfin, un plan d’accessibilité aux services prendra appui sur un schéma cadre national, de façon à garantir la convergence des stratégies territoriales de relation de service et l’offre institutionnelle.
Dès sa signature, le CPOG liant la Caf des Hauts-de-Seine et la Cnaf, sera porté à votre connaissance dans ces colonnes ainsi que par le biais d’une communication spécifique
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