À compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sera remplacé par la "prestation partagée d’éducation de l’enfant" (PréParE)
Cette modification est prévue par l'article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée au journal officiel du 5 août 2014
Le CLCA avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La nouvelle prestation poursuit le même but, mais comportera en outre une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent. Des décrets viendront préciser les modalités de cette incitation
Cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures demeureront applicables
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire