Le service Cafpro permet la
consultation des dossiers allocataires par les partenaires de la Caf des
Hauts-de-Seine dûment conventionnés
Ces dossiers contenant les données personnelles des allocataires, la Caf des Hauts-de-Seine se doit de contrôler l’utilisation de ce service de manière approfondie
À ce titre, deux types de
contrôles sont mis en œuvre :
- le contrôle des
habilitations : il s’agit de vérifier que la fonction des agents des
partenaires souhaitant accéder au service Cafpro est en conformité avec l’un
des profils utilisateurs déterminés par la Caisse nationale des allocations familiales en accord avec la Commission
nationale informatiques et libertés (16 profils à ce jour). Seuls les agents
relevant de ces profils peuvent être habilités à accéder directement à la base
allocataires.
Ce contrôle est effectué par
les services de l’action sociale en relation avec les partenaires, au moment de
la demande d’accès, et par le service juridique, lors de campagnes ponctuelles
- le contrôle des connexions :
le service juridique procède au contrôle des connexions dites « atypiques »,
telles que des connexions à partir d’adresses IP présumées étrangères, des
connexions au service Cafpro la nuit ou lorsque le nombre de connexions est
extrêmement élevé, etc.
Selon la situation, ce
contrôle peut entraîner soit la suspension d’une habilitation, soit sa
suppression définitive si le partenaire n’apporte pas les justifications nécessaires
quant à ces connexions anormales
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