L'ARS consignée pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire (ARS) valorisée en faveur des enfants placés au titre de l’article 375-3 du code civil

Le pécule ainsi constitué sera reversé à l’enfant à sa majorité ou à son émancipation. Pour entrer dans le champ de la mesure, les conditions de placement sont étudiées au 31 juillet de l’année

À compter de la rentrée 2016, l’ARS pour les enfants placés sera donc versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations et les familles concernées ne la percevront plus sur leur propre compte

La mesure concerne les familles qui ouvrent droit à l’ARS et dont l’un ou des enfants sont placés avec maintien des liens affectifs. Les conditions d’étude du droit à l’ARS restent par ailleurs inchangées

Un projet de décret, en cours de parution, prévoit la signature d’une convention entre les conseils départementaux et les Caf afin de définir les modalités de transmission des données relatives aux situations de placement d’un enfant visées par ces textes