Prévenir les expulsions

Comme chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2020

Si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, les situations d’impayés de loyer en revanche, ne sont pas différées. Sans aide et sans conseil pour y faire face, elles peuvent même s’aggraver

Afin d’éviter des situations extrêmes, les personnes concernées peuvent prendre rendez-vous avec l’Agence départementale d’information sur le logement des Hauts-de-Seine (Adil 92) (un centre et vingt permanences territoriales)

Les conseillers de l’Adil 92 se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour :

• délivrer de l’information sur les démarches à réaliser, les procédures en cours
• envisager des solutions permettant l’apurement de la dette ou un relogement
• comprendre le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…)
• connaître les dernières étapes de la procédure (déroulement de l’expulsion, démarches possibles…)

Après consultation de l’Adil, deux locataires sur trois trouvent une solution concrète à leur problème d’impayé. Et près de 90 % des bailleurs trouvent une solution amiable ou judiciaire

Un numéro vert SOS loyers impayés est à disposition des locataires et des bailleurs :
0805 16 00 75

Différents organismes peuvent également aider dans le traitement de l’impayé locatif :

• le fonds de solidarité logement (FSL) peut accorder une aide au locataire sous certaines conditions
• la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) peut aider les locataires et les bailleurs à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement
• la commission départementale de surendettement peut être saisie par le locataire pour rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers
• Action logement propose un service d’assistance logement dédié aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel

Trêve hivernale : pas de temps à perdre pour s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives

Le délai de la trêve hivernale ne s’applique toutefois pas lorsque :

• le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales
• l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué

L’Adil 92 en tant qu’antenne de prévention des expulsions se tient à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

• aborder les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement
• informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences
• expliciter les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas de refus du concours de la force publique…)  

Afin de traiter les impayés le plus en amont possible, l’Adil 92 met en place un numéro de téléphone intitulé "SOS loyers impayés", destiné aux propriétaires comme aux locataires, pour prévenir les risques d’expulsions locatives liées aux situations d’impayés.
Ce service répond au numéro unique 0 805 16 00 75. Les appelants sont mis en contact avec un juriste de l’Adil 92. À défaut de réponse, ils peuvent laisser un numéro de téléphone afin d’être recontactés

Si l’Adil ne peut pas répondre aux demandes de logement, elle peut orienter les appelants vers les organismes compétents : Département, Préfecture, bailleurs, Caf, centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations

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