De nouveaux services pour les bailleurs !

La branche famille améliore ses services vers les bailleurs, physiques et moraux, en mettant à disposition une offre bailleurs

Les bailleurs moraux en échanges informatiques directs avec les Caf ne sont pas concernés

Hébergé sur le portail « Mon Compte Partenaire », ce service propose différentes fonctionnalités qui peuvent être réalisées tout au long de l’année, à l'exception de la campagne de révision des  loyers dont la durée est limitée.  :

• consulter la liste actualisée des locataires en temps réel
• consulter les informations relatives au paiement de l’allocation de logement pour les bailleurs faisant l'objet d'un paiement direct
• déclarer les changements de situation des locataires (départ, modification de colocation...)
• signaler un impayé de loyer 
• disposer d'informations sur la réglementation
• avoir accès à une foire aux questions
• communiquer avec la Caf via une messagerie dédiée

Cette offre permet également, en lieu et place du dispositif QLWeb, de réaliser la campagne annuelle de révision des loyers

Vous trouverez sur le caf.fr des fiches pratiques vous guidant pas à pas dans la réalisation de ces différentes démarches

L’action préventive de la Caf dans la lutte contre l’habitat indigne

Le 24 juin, le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a présenté les nouveaux outils à destination des communes pour lutter contre l'habitat indigne

Cette demi-journée a été l’occasion d’échanger sur l’actualité de la lutte contre l’habitat indigne et sur les expériences et bonnes pratiques du pôle et des collectivités du département des Hauts-de-Seine

Le permis de louer et diviser, ainsi que les outils à la disposition des communes pour faire de la veille sur les copropriétés dégradées, ont été abordés et développés par les intervenants

Aussi, la Caf a exposé son action qui s’inscrit dans le cadre de la politique publique de lutte contre l’habitat indigne : la conservation des aides au logement pour les locataires du parc privé, lorsque le logement qu’ils occupent est reconnu non-décent

Pendant cette période, le propriétaire doit réaliser les travaux et le locataire s’acquitte uniquement de son loyer résiduel

Ce dispositif est un levier pour peser sur la résorption de la non-décence car il a pour but d'inciter plus fortement les bailleurs louant des logements non-décents, à effectuer les travaux de mise en conformité

La Caf a proposé aux communes du département de renforcer leur partenariat dans la prévention de la dégradation de l’habitat par la signature d’un « protocole technique de lutte contre la non-décence ».

Ce protocole permet aux services communaux d'hygiène et de santé d’adresser à la Caf, les rapports d'enquête signalant les désordres qui peuvent être constatés au titre du règlement sanitaire départemental (RSD) et ainsi de prévenir la dégradation de l’habitat

La Caf vérifie si les manquements au RSD concernent les critères de la "non-décence" définis par décret, très proches de ceux du RSD, afin de procéder à la conservation de l'aide au logement.

En parallèle, l’offre de service vers les familles confrontées à une problématique de non-décence, mise en œuvre par les travailleurs sociaux de la Caf, dès connaissance de désordres dans le logement, a été évoquée

Pour conclure, la commune de Gennevilliers, signataire du protocole technique depuis décembre 2017, a exposé son retour d’expérience partenariale très favorable avec la Caf

Le protocole technique de lutte contre la non-décence consultable ci-dessous

Pour toute demande de complément d’information : Laurence Douarre – 01 40 97 99 09 partenaires.cafnanterre@caf.cnafmail

RLS : réunion d’information avec les bailleurs du département

Le 21 juin, une présentation aux bailleurs du département de la réforme de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif social, a été effectué dans les locaux du Logement francilien à Courbevoie

Frédéric Bories, responsable de la dématérialisation des relations avec les bailleurs, et Laurence Douarre, responsable des parcours attentionnés habitat, à la Caf, ont animé la séance. 58 représentants de bailleurs (Adoma, Erigere, Hauts-de-Seine habitat, OPH, Sogemac, Emmaus habitat...) étaient présents

Ont été abordés le contexte réglementaire de la réforme, les plafonds de ressources à prendre en compte, le montant, la mise en œuvre et le calcul de la réduction du loyer de solidarité, la simulation APL/RLS sur le caf.fr, les impacts de la RLS ainsi que l’optimisation des échanges entre Caf et bailleurs

La réunion s’est achevée par des échanges individualisés

Propriétaires, télédéclarez à la Caf les loyers de vos locataires

Chaque année, les allocataires bénéficiaires d’une allocation de logement réglée directement à leur bailleur pour déduction de leur loyer en principal doivent obtenir une attestation du bailleur certifiant le montant du loyer

Aussi, à la fin du mois d’août prochain, la Caf des Hauts-de-Seine adressera un courrier aux bailleurs concernés les invitant à télédéclarer (caf.fr, rubrique partenaires/bailleurs) les montants des loyers de leur(s) locataire(s) à l'aide d'un identifiant qui leur sera communiqué