Dans ce cas, la Caf ou la MSA devient l'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), l’intermédiaire entre les parents séparés. Cela facilite la gestion de la pension alimentaire fixée dans un jugement, une convention de divorce ou un titre exécutoire Caf dans le cas d’une séparation amiable (hors divorce)
Comment cela fonctionne ?
La pension alimentaire est versée (directement par prélèvement) chaque mois par le parent redevable de la pension alimentaire à l’Aripa, qui la reverse à l’autre parent
Si le parent devant verser la pension alimentaire empêche la mise en place de l’intermédiation, la Caf pourra lui imposer des pénalités financières
En cas de défaut ou de difficulté de paiement, le parent devant verser la pension sera contacté : si nécessaire, une procédure de recouvrement pourra être engagée rapidement par l’Aripa, limitant ainsi le montant des impayés
Quand entre-t-elle en vigueur ?
Déjà possible sur décision du juge en cas de violences, cette offre de service verra son champ élargi en deux étapes :
Septembre 2020
L’intermédiation financière sera accessible aux couples séparés si l’un des parents est victime d’un impayé. Le service sera accessible via une demande unique d’Allocation de soutien familial (Asf), d’aide au recouvrement et/ou d’intermédiation financière
Janvier 2021
Le service sera étendu à tous les parent séparés qui en feront la demande, quelle que soit la date de leur séparation et y compris sans situation d’impayé
L’intermédiation financière élargie permet de :
- garantir le versement de la pension alimentaire fixée pour les enfants et ainsi lutter contre la pauvreté des familles monoparentales,
- prévenir le risque d’impayés,
- intervenir de manière plus rapide et efficace en cas d’impayés,
- soulager les parents dans la gestion de cet impact financier souvent vecteur de tensions au sein des familles
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