Le point sur la prime d’activité

La loi 2015-994 du 17 août 2015, parue au Journal officiel du 18 août, relative au dialogue social et à l’emploi institue en son titre IV (articles 57 à 62) la prime d’activité, qui fusionne la prime pour l’emploi, relevant de l’administration fiscale, et le RSA "activité" géré par les Caf et les centres de la MSA. Cette prestation entrera en vigueur le 1er janvier 2016

La prime d'activité est une aide financière destinée à favoriser la reprise d’activité et qui augmente les ressources des travailleurs (salariés, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs) à revenus modestes

Les étudiants et apprentis qui ont des revenus mensuels d'au moins 85 % du Smic net sont également éligibles à cette prime

Les conditions d’ouverture du droit

Condition de résidence

L’attribution de la prime en faveur des ménages justifiant des revenus d’activité professionnelle est subordonnée à certaines conditions :

• ne pas avoir le statut de détaché temporaire en France
• être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans
• résider en France (c’est-à-dire au moins neuf mois par an) 
• ne pas être en situation de retrait volontaire du marché de l’emploi
• ne pas avoir le statut d’étudiant ou apprenti (sans revenus), sauf pour les personnes éligibles à la prime majorée

L’ensemble de ces conditions doit être rempli par l’allocataire et son conjoint (ou concubin ou pacsé) sur le trimestre de référence (trois mois précédent le calcul du droit). Certaines de ces conditions doivent aussi être remplies sur le trimestre de droit, au titre de chaque mois (conditions de résidence, de régularité de séjour et exigence de ne pas avoir le statut de détaché)

Notion d’enfant ou de personne à charge

Les critères définissant la notion d’enfant ou de personne à charge (autre que conjoint ou concubin) pris en compte pour déterminer les droits à la prime sont :

• être considéré à charge et à ce titre pris en compte pour la part familialisée (montant forfaitaire) de la prime
• ne pas avoir bénéficié de la prime d’activité à titre individuel au titre de l’année considérée

Nature des ressources prises en compte

Les catégories de ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :

• les revenus de nature professionnelle
• les revenus de remplacement (il s’agit des mêmes qu’en matière de RSA). Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire, ou à hauteur de leur montant réel, dans le cas où les droits sont inférieurs au forfait
• s’agissant des non-salariés (à l’exclusion des personnes exerçant en qualité d’auto-entrepreneur), la prime sera calculée en fonction des bénéfices issus de leur activité d’employeur et travailleur indépendant perçus en N-2 et à hauteur de 1/12ème de leur montant
• s’agissant des auto-entrepreneurs, à l’identique du RSA, le montant de la prime sera calculé exclusivement en fonction des revenus déclarés chaque trimestre (chiffre d’affaires ou montant de recettes)

Modalités de calcul de la prime 

Les droits à la prime d’activité sont calculés et le versement est effectué selon le principe de l’effet figé. Celui-ci consiste à verser chaque mois un montant égal à la moyenne des primes calculées pour chaque mois du trimestre de référence, compte-tenu de la composition du foyer et de la situation d’isolement observés le dernier jour de chaque mois et des ressources perçues au titre de chaque mois

La situation familiale prise en considération est celle connue lors du renouvellement périodique des droits ou du dépôt de la demande

Modalités de détermination des droits à la prime d’activité majorée

Le montant de la prime peut être majoré en faveur des personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ou des femmes en état de grossesse. La majoration pour isolement peut être attribuée durant douze mois et son versement prolongé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant

Modalités de gestion pour les situations d’incarcération ou d’hospitalisation

Des modalités particulières s’appliquent pour ces cas :

• hospitalisation : le droit à la prime est réduit à hauteur de 50 % en cas d’hospitalisation d’une personne isolée, sauf situation de grossesse. La réduction intervient au terme du 2ème trimestre suivant la survenance de l’hospitalisation
• incarcération : le droit à la prime est interrompu en cas d’incarcération pour les personnes isolées ; son montant est réduit pour les personnes en couple

Les modalités de calcul 

La prime d’activité est constituée d’une part « familialisée » (montant forfaitaire), et de parts
« individualisées » (bonifications) en faveur de chaque membre du foyer percevant des revenus d’activité professionnelle d’un montant minimal

Le droit à la prime est révisé périodiquement tous les trimestres

Les droits inférieurs à 15 euros ne donnent pas lieu à versement

Les indus de prime inférieur à 22 euros ne sont pas recouvrés, à l’identique des prestations familiales en l’absence d'autres prestations sur lesquelles peut être effectuée une récupération

Les contrôles et contentieux 

Les Caf et Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en leur qualité d’organismes débiteurs réalisent les contrôles selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations familiales

Les recours gracieux - contestations et demandes de remise de dettes - relèvent de la compétence des commissions de recours amiables (Cra)

L’examen des recours contentieux, après examen préalable par la Cra, est de la compétence du tribunal administratif

La prime d’activité n’est ni saisissable, ni cessible

Les démarches pour l’accès à la prime

Les demandes à la prime d’activité s’effectueront uniquement sous forme dématérialisée

Le droit prend effet à compter du mois de la demande. Toutefois, pour celles qui parviendraient au cours du premier trimestre 2016, il pourra être appliqué en effet rétroactif au 1er janvier 2016

La prime est attribuée selon les modalités communes à l’ensemble des prestations :

• désignation de l’allocataire : il s’agit prioritairement de la personne désignée pour l’ensemble des autres prestations
• versement chaque mois à terme échu
• obligation des bénéficiaires d’informer les Caf ou CMSA de tous changements de situation

En application du principe inscrit dans la loi, selon lequel la demande de RSA vaut demande de prime, un bénéficiaire à cette prestation qui débute une activité professionnelle n’aura pas de formalité particulière à effectuer : ces droits à la prime et son montant éventuel seront valorisés automatiquement